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ART. 46 | N°SPE416 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE416
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le même esprit que pour l’article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l’économie de cet article si l’ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l’État et entrainent une complexification inutile pour les acteurs concernés.