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ART. 46N°SPE416

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE416

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le même esprit que pour l’article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l’économie de cet article si l’ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l’État et entrainent une complexification inutile pour les acteurs concernés.