| ART. 62 | N°SPE425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE425
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 2, après le mot « intercommunale », insérer les mots « ou du Président de la Métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.