| ART. 77 | N°SPE439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE439
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 77
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 3132‑25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l’article L. 3132‑25‑4 du même code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, dans l’hypothèse d’un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des salariés à toute ouverture d’un commerce le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente.