| ART. 79 | N°SPE441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE441
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 79
À l’alinéa 3, après les mots : « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l’emprise des gares n’appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, avant signature de l’arrêté autorisant leur ouverture.