Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 101N°SPE466

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE466

présenté par

M. Hetzel

----------

ARTICLE 101

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n’est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux organiser la liquidation d‘une entité sans avoir à en assumer les conséquences sociales.