| ART. 2 | N°SPE47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE47
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 2
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’autosaisir »
les mots :
« se saisir d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.