| APRÈS ART. 40 | N°SPE472 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE472
présenté par
| M. Taugourdeau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
L’article L 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à sa disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.