| ART. 2 | N°SPE48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE48
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 2
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « Elle »
les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.