| ART. 47 | N°SPE486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE486
présenté par
| M. Fromion, M. Poisson, M. Vitel et M. Chrétien |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 12,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III.- N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement Industriel des industries terrestres (GIAT) qui s’inscrirait dans une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre le projet de fusion industrielle, en conformité avec les règles régissant le commerce des armes et avec les règles éthiques auxquelles la France adhère scrupuleusement.