| ART. 47 | N°SPE489 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE489
présenté par
| M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson et M. Chrétien |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa premier,insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert prévu au premier alinéa devra avoir fait l’objet d’une décision préalable du Conseil de Défense, conformément aux dispositions de l’article 1111-3 du Code de la défense, afin de tenir compte du caractère stratégique des activités du Groupement Industriel des industries terrestres (GIAT) et de ses filiales.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société Nexter, filiale de GIAT, porte de façon exclusive les filières nationales d’artillerie, de canonerie et de munitions, dont notre pays ne peut perdre la maîtrise, sous peine de renoncer à sa souveraineté, à sa sécurité ainsi qu’à son aptitude à équiper ses forces armées des matériels adaptés.
Il faut également noter que les sociétés SNPE et EURENCO, dont les activités sont hautement stratégiques, ne pourront pas manquer d’être impactées par l’évolution de la société GIAT dont elles sont devenues les filiales.
Il est donc indispensable que ce transfert fasse l’objet d’une décision du Conseil de Défense.Tel est l’objet du présent amendement.