| ART. 5 | N°SPE500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE500
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ».
III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots « la société », le mot « le ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer le mot « sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.