| APRÈS ART. 57 | N°SPE503 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE503
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
L’article 19‑1 de la loi n°93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
« Au premier alinéa, le chiffre :« 15 000 », est remplacé par le chiffre : « 25 000 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, de 15 000 euros à 25 000 euros. Cette disposition permettrait, à l’heure où la crise qui frappe notre pays est particulièrement importante, de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises et de collectivités publiques d’un assouplissement de procédure déjà engagé lors de la précédente législature.