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ART. 28 | N°SPE538 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE538
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).