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ART. 28N°SPE538

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE538

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 28

À l’alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).