| ART. 28 | N°SPE556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE556
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d’un an à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.