| ART. 28 | N°SPE560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE560
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « Toutefois, ».
II. - En conséquence, substituer dans la même phrase aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.