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APRÈS ART. 94N°SPE571

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE571

présenté par

M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l’État, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d’intégration de l’activité du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle avec celle du Comité régional pour l’emploi afin qu’ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l’emploi en région.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.