| ART. 5 | N°SPE58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE58
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 5
Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des péages »
les mots : « de péages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.