| ART. 5 | N°SPE59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE59
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Savary, rapporteur thématique |
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ARTICLE 5
Dans la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « fournitures »,
substituer au mot : « et »
le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 9.