| ART. 73 | N°SPE635 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE635
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 73
Le 2éme alinéa, les mots : « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » sont remplacés par les mots : « définies par une affluence particulièrement importante de touristes existante, des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques et l’accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi caractérise les zones touristiques par une affluence particulièrement importante de touristes.
Ce critère n’est pas assez précis.
Cet amendement vise donc à prévoir les critères suivants afin de déterminés les zones touristiques :
- une affluence particulièrement importante de touristes existante ;
- des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ;
- un accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes.