| ART. 6 | N°SPE65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE65
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, »
les mots :
« , le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression "le cas échéant" s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (c'est-à-dire seulement sur ceux de ces actes qui ont une incidence sur les tarifs de péages).