| APRÈS ART. 12 | N°SPE664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE664
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.