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ART. 20N°SPE667

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE667

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 20

A l’alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l’exécution.