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ART. 12N°SPE668

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE668

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 12

A l’alinéa 5, après les mots : « mandataires judiciaires, », insérer les mots : « avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques reglementées les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le seul souci d'équité.