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ART. 12 | N°SPE668 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE668
présenté par
M. Huet |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 5, après les mots : « mandataires judiciaires, », insérer les mots : « avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques reglementées les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le seul souci d'équité.