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ART. 7N°SPE67

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE67

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 7

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer »,

le mot « assurant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.