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ART. 7 | N°SPE67 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE67
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer »,
le mot « assurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.