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ART. 15N°SPE670

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE670

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 15

A l’alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.