| ART. 7 | N°SPE68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE68
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d’entrée en vigueur de ces articles »,
les mots :
« d’autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.