| APRÈS ART. 94 | N°SPE686 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE686
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, la deuxième occurrence du mot : « décret » est remplacée par les mots : « par accord de branche étendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu’en l’absence du décret d’application prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leurs formations.