| APRÈS ART. 12 | N°SPE714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE714
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.