| ART. 12 | N°SPE726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE726
présenté par
| M. Ciot |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même