| ART. 24 | N°SPE733 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE733
présenté par
| M. Caullet, M. Cherki, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 24
Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la solidarité et la rénovation urbaine du 14 décembre 2000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de la solidarité et de la rénovation urbaine restant le pilier principal de la politique d’habitat du gouvernement, il est important d’encourager les collectivités à répondre à leurs obligations relatives à la loi sur la solidarité et la rénovation urbaine.
La diversification de l’habitat dans une collectivité étant prioritairement destinée aux collectivités ayant déjà réalisés un effort important pour favoriser l’émergence d’un parc locatif social.