| ART. 83 | N°SPE735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE735
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Galut, M. Goasdoué, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Imbert, M. Jalton, Mme Laclais, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Valax, Mme Khirouni et M. Cherki |
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ARTICLE 83
Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d’appel.