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ART. 12 | N°SPE751 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE751
présenté par
M. Fromantin |
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ARTICLE 12
A la fin de l’alinéa 12, ajouter les mots : « est fixée à 5 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions régulières liées à ces missions rendent nécessaire de définir une périodicité de la révision des tarifs afin d’assurer une adaptation aux évolutions de la profession et notamment aux évolutions technologiques.