Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°SPE751

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE751

présenté par

M. Fromantin

----------

ARTICLE 12

A la fin de l’alinéa 12, ajouter les mots : « est fixée à 5 ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les évolutions régulières liées à ces missions rendent nécessaire de définir une périodicité de la révision des tarifs afin d’assurer une adaptation aux évolutions de la profession et notamment aux évolutions technologiques.