| ART. 74 | N°SPE759 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE759
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 74
Au 2ème alinéa, après le mot : « importante », ajouter les mots : « ou qui représentent à eux seuls une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation d’établissements implantés en dehors d’une zone commerciale mais qui, à eux seuls, en raison de leur activité et de leur attractivité, sont susceptibles d’être activement fréquentés le dimanche.