| ART. 54 | N°SPE76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE76
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 54
A l’alinéa 1er, substituer à la référence :
« L. 598‑28‑1 »,
la référence :
« L. 592‑28‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de corriger une erreur de référence.