| ART. 17 | N°SPE760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE760
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 17
Au premier alinéa, après les mots : « I.- Les ministres de l’économie et de la justice établissent » ajouter les mots : « après avis des organisations professionnelles ou représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cartographie déterminant les zones d’implantation d’offices doit se déterminer avec les professionnels concernés qui peuvent fournir des éléments d'analyse nécessaires à la pertinence des arbitrages.