| APRÈS ART. 33 | N°SPE762 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE762 (Rect)
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
La loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée
1° Au premier alinéa de l’article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , sur quelque support que ce soit, » ;
2° L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d’application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a défini les règles applicables au secteur de la publicité. Ce secteur était auparavant caractérisé par une grande opacité, peu favorable à une bonne allocation des ressources. Pour améliorer son fonctionnement, la loi dite "Sapin" a instauré une obligation de transparence.
Avec l'émergence des nouveaux médias, de nouveaux modes de commercialisation des espaces publicitaires se sont développés et de nouveaux acteurs de cette commercialisation sont apparus.
Cet amendement a pour objet d'appliquer les principes de loi du 29 janvier 1993 aux nouveaux acteurs évoluant sur le marché de la publicité digitale.