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ART. 15N°SPE766

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE766

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à la procédure d’installation des études nouvelles, conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.