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ART. 15 | N°SPE766 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE766
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à la procédure d’installation des études nouvelles, conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.