| ART. 31 | N°SPE77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE77
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 31
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« postérieurement à »,
le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.