| APRÈS ART. 74 | N°SPE773 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE773
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 74, insérer l'article suivant:
Article additionnel après l’article 74
Après l’article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit :
« Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l’existence d’une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu’une offre commerciale dominicale est proposée d’un côté de la frontière et que cette situation génère une concurrence entre zones commerciales installées de part et d’autres de celle-ci.