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ART. 20N°SPE775

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE775

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 20

A la fin du troisième alinéa, ajouter les mots : « les greffiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d’inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.