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ART. 20 | N°SPE775 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE775
présenté par
M. Fromantin |
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ARTICLE 20
A la fin du troisième alinéa, ajouter les mots : « les greffiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d’inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.