| ART. 14 | N°SPE780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE780
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 14
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant.
Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s'assurer d'un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.