| ART. 14 | N°SPE786 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE786
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Compléter l'article par les trois alinéas suivants :
« IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être âgée de 67 ans accomplis ».
« V. – L’article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire à 67 ans en 2017.
Cette limitation permettrait d'accroître la mobilité au sein de la profession. Elle se justifie également par le fait que cette profession est délégataire de parcelles de l’autorité publique.