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ART. 21N°SPE8

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE8

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Intervenant le 5 décembre 2014 au congrès de l’Union Nationale des professions libérales (UNAPL), M. Macron avait indiqué que le statut d’avocat en entreprise ne figurerait pas dans le projet de loi. Il avait exprimé son « incertitude » sur le degré de déstabilisation qu’un tel statut pourrait provoquer pour la profession d’avocat.

Il semble nécessaire de préserver l’indépendance constitutive du métier d’avocat en excluant la possibilité de l’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.