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ART. 81N°SPE804

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE804

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 81

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l’établissement. En conséquence, la mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l’accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d’une obligation légale.