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ART. 81 | N°SPE804 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE804
présenté par
M. Vercamer |
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ARTICLE 81
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l’établissement. En conséquence, la mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l’accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d’une obligation légale.