| ART. 49 | N°SPE810 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE810
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
I. - Est autorisée la concession d’exploitation de la société Aéroports de la Côte d’Azur sous forme de bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 50 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 prévoit l’ouverture du capital des aéroports de la Côte d’Azur et de Lyon. Or, un tel transfert serait irréversible. Or, il est fort dommage que l’Etat se désengage d’entités qui participent à la diversité des transports, à l’attractivité de nos territoires, au maintien d’emplois… Le présent amendement prévoit donc que la privatisation des aéroports ne soit pas définitive mais qu’elle soit portée par un bail emphytéotique.