| ART. 49 | N°SPE825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE825
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 49
L’article 49 est ainsi rédigé :
« Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n’est pas autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outil phare de l’aménagement et de l’attractivité économique, industrielle et touristique d’un territoire, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est essentiel que la puissance publique garde le contrôle des aéroports.
C’est tout le sens de cet amendement qui vise à garantir que la puissance publique reste majoritaire au capital des sociétés aéroportuaires.