| ART. 31 | N°SPE83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE83
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 31
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.