| ART. 28 | N°SPE855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE855
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 4, après les mots : « du code de l’urbanisme », ajouter les mots : « et notamment du code de l’environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même motivations que pour l'amendement proposé pour l'alinéa 3.