Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°SPE876

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE876

présenté par

M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 par les termes suivants : « et à l’environnement ».  

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est important que l’AOT puisse interdire ou limiter des services d’autocar en cas d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’une ligne déjà existante, il est également primordial d’analyser l’impact environnemental de la commercialisation de ces nouveaux services. 

La dimension environnementale doit donc être prise en compte dans l’étude d’impact effectuée par l’AOT.