| ART. 13 | N°SPE885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE885
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.
Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s’adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d’impact.